Loi 25 : Changements importants en matière de protection des renseignements personnels

Par De fil en aiguille

28 juillet 2023

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, aussi appelée « Loi 25 », engendre des modifications importantes à l’égard de a protection des renseignements personnels, notamment des modifications au sein de deux lois importantes, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Les modifications apportées par la Loi 25 entreront progressivement en vigueur sur une période de trois ans, soit jusqu’au 22 septembre 2024.

OBJECTIFS DE LA LOI 25 :

La Loi 25 a pour objectifs de garantir aux citoyens un meilleur contrôle de leurs renseignements personnels et de responsabiliser davantage les organisations quant à leur gestion de ces renseignements. Elle modernise le cadre législatif pour l’adapter à la réalité numérique et technologique d’aujourd’hui.

À QUI S’ADRESSE LA LOI 25 :

La Loi 25 s’adresse à toutes les organisations et entreprises, autant celles du secteur public que du secteur privé.

En vertu de cette Loi, les organisations doivent prendre des actions concrètes pour s’assurer de la sécurité de l’information et l’Ordre y est également assujettie

QUEL EST L’IMPACT SUR LES MEMBRES DE L’ORDRE :

Les membres de l’Ordre qui pratiquent en milieu privé et qui exploitent une entreprise, doivent se conformer aux nouvelles dispositions de la Loi 25 et mettre en place les différentes mesures visant à assurer la protection des renseignements personnels de leurs clients.

CONSÉQUENCES DU NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE LA LOI 25 :

Avec la Loi 25, le législateur souhaite lancer un message clair quant au caractère sérieux accordé à la protection des renseignements personnels. Pour se faire, la Loi 25 a introduit un nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires, des sanctions pénales plus importantes ainsi que la reconnaissance de recours en dommages-intérêts en droit privé pour les particuliers.

C’est la Commission d’accès à l’information (CAI) qui a pour mandat de surveiller l’application des lois en matière de protection des renseignements personnels. Pour ce faire, elle dispose de tous les pouvoirs nécessaires, dont celui d’imposer des sanctions.

Elle a également pour fonction de rédiger des lignes directrices pour soutenir les organisations visées dans l’application de leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels.

Elle a également la responsabilité de soutenir les citoyennes et les citoyens qui ont des préoccupations dans le domaine de la protection des renseignements personnels ou qui souhaitent porter plainte.

OÙ PUIS-JE TROUVER DE L’INFORMATION?

Afin de vous familiariser avec les tenants et aboutissants de la Loi 25, une formation en ligne est offerte par le Conseil interprofessionnel du Québec pour les membres des ordres professionnels relativement à leurs obligations en vertu de la Loi 25.

Lien pour accéder à la formation en ligne: (https://www.professions-quebec.org/fr/formations-et-activites-details/detail/-loi-25-quels-changements-pour-les-membres-des-ordres-professionnels/33675)

Nous vous invitons également à consulter l’Espace Évolutif-Modernisation des lois, concernant les principales modifications apportées par la Loi 25, sur le site de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) pour en connaître davantage sur vos obligations. Cet Espace vous offre plusieurs outils et une quantité importante d’informations pertinentes.

Cliquer sur le lien suivant pour accéder à L’Espace Évolutif du CAI: https://www.cai.gouv.qc.ca/espace-evolutif-modernisation-lois/

Une autre ressource d’informations importantes et utiles est le Guide des pistes d’actions, des responsabilités et des bonnes pratiques pour les entreprises.

Cliquer sur le lien suivant pour accéder à l’aide-mémoire rédigé par le CAI : https://www.cai.gouv.qc.ca/documents/CAI_Guide_obligations_entreprises_vf.pdf

Vous pouvez cliquer sur le lien ci-après pour voir le calendrier des principales mesures et obligations que les entreprises doivent instaurer :

https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/conseil-executif/publications-adm/sairid/protection-renseignements-personnels-loi-64-entreprises.pdf

Enfin, pour vous assurer de respecter les nouvelles dispositions en matière de protection des renseignements personnels, il peut être judicieux de consulter des expertes ou experts juridiques ou des spécialistes en technologie de l’information.

*Considérant le caractère propre à chaque entreprise concernant la protection des renseignements personnels et l’accès à l’information, notez que l’Ordre n’est pas habilité à donner du support ou des conseils relativement à l’application de cette Loi.

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Tournée virtuelle des régions
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L'Ordre et ses partenaires ont conduit une vaste enquête auprès de l'ensemble des ingénieurs forestiers-res forestier-ières du Québec au cours de 2020. Lors du second sondage sur la priorisation des enjeux de l'Enquête, les répondants ont indiqué significativement qu'ils désiraient participer à des groupes de discussion afin de préciser certains enjeux et développer des pistes de solutions. Par la présente, le président de l'Ordre, M. François Laliberté, ing.f., vous convie, du 8 au 17 juin prochain, à des rencontre virtuelles, d'une durée de 90 minutes chacunes, dans toutes les régions du Québec. Au plaisir de vous y retrouver ! En savoir plus L’Ordre et ses partenaires ont conduit une vaste enquête au cours de l’année 2020 qui a été menée auprès de l’ensemble des ingénieurs-res forestiers-ières du Québec.

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Formation continue obligatoire: c'est parti !
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C'est fait, le Règlement de formation continue obligatoire des ingénieurs forestiers entre en vigueur aujourd'hui même, le 1er avril 2021. Ainsi, chaque membre a désormais la responsabilité de participer, à moins d’en être dispensé, à un minimum de 40 heures de formation continue, à l’intérieur des balises fixées par le Règlement, par période de référence de deux ans. Vous aurez donc jusqu'au 31 mars 2023 pour réaliser vos 40 heures de formation continue, dont 20 heures minimum en formations "structurées" et un maximum de 20 heures en formations "autonomes".

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Avis de convocation
Par De fil en aiguille | 13 octobre 2020
L’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec tiendra sa 100e assemblée générale, le jeudi 5 novembre 2020, de 8 h 30 à 11 h 30, en webdiffusion. L’ordre du jour prévoit toujours un point lors duquel les membres peuvent présenter des propositions. Pour être reçues par l’assemblée générale, les propositions des membres doivent avoir été transmises au soussigné au plus tard le lundi 26 octobre 2020, 16 h 00. Consultation sur la cotisation 2021-2022 Les ordres professionnels ont l’obligation de soumettre à leurs membres, au moins 30 jours avant l’assemblée générale annuelle, les informations suivantes : Une ventilation complète de la rémunération du président et des autres administrateurs élus;Un portrait des prévisions budgétaires;Un projet de rapport annuel incluant les états financiers. De plus, le Code des professions prévoit que le Conseil d’administration fixe le montant de la cotisation annuelle en tenant compte des commentaires exprimés par les membres de l’ordre dans le cadre de deux consultations. La première, d’au moins 30 jours, se déroule avant la tenue de son assemblée générale annuelle et la seconde, au cours de celle-ci. En savoir plus

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Les nouveaux pouvoirs du syndic de l'Ordre (capsule vidéo)
Par Lisa Bérubé | 30 juin 2020
A la suite de la dernière révision du Code des professions, les syndics des ordres professionnels disposent de nouveaux pouvoirs: le pouvoir de suspendre immédiatement un membre de façon urgente, l'immunité envers un membre dénonciateur, le décloisonnement des communications entre syndics des ordres professionnels et la possibilité d'un membre de supporter les frais d'une enquête. Je vous présente ces nouveaux pouvoirs plus en détails dans cette capsule. Bon visionnement !

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Signature du client et distanciation sociale
Par Francis Gaumond | 25 mai 2020
Les mesures de distanciation sociale imposées par le gouvernement peuvent amener des défis supplémentaires pour les professionnels, notamment en matière de signature, particulièrement pour l’obtention du consentement et de l’engagement des producteurs forestiers sur les prescriptions sylvicoles et les plans d’aménagement. Certaines pratiques de signature à distance étaient déjà utilisées par quelques organisations pour la signature des producteurs forestiers dans un souci d’efficacité. La distanciation sociale amène un besoin pour tous les conseillers forestiers d’adopter de tels mécanismes. Nous vous présentons donc les mécanismes de signature à distance acceptés par l’Ordre.

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Les inconduites sexuelles - Le professionnel et son entourage (capsule vidéo)
Par Lisa Bérubé | 24 mars 2020
Dans la première capsule nous traitions des inconduites sexuelles dans le contexte d’une relation « professionnel – client » (art. 59.1 CP). Dans cette capsule, nous abordons, avec des exemples concrets, des situations d'inconduites sexuelles du professionnel dans son contexte de travail, avec ses collègues, employés, collaborateurs, stagiaires, étudiants, etc. et aussi (ou même) dans la sphère de la vie privée. Bon visionnement ! Voir la capsule

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Nouvelle présidente au Comité d'inspection professionnelle
Par De fil en aiguille | 28 janvier 2020
Le Conseil d’administration, lors de la tenue de sa réunion du 6 décembre 2019, a procédé à la nomination de madame Julie Bouliane, ing.f au titre de présidente du Comité d’inspection professionnelle de l’Ordre. C'est avec un grand plaisir que l'Ordre accueille Mme Bouliane et lui souhaite bon succès à la barre du Comité. Les administrateurs offrent également leurs remerciements à madame Yvette Jean, ing.f. qui a si généreusement contribué au processus d’inspection professionnelle durant ses 31 années sur le Comité, dont 28 à titre de présidente. Rappelons que Mme Jean a reçu le Mérite du Conseil interprofessionnel du Québec pour son implication à l'Ordre durant toutes ces années.

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Principes relatifs à la signature professionnelle des ingénieurs forestiers œuvrant au MFFP
Par Marielle Coulombe | 11 janvier 2019
Une Table de travail MFFP-OIFQ a été mise en place afin que les parties bénéficient d’un lieu privilégié pour échanger sur les dossiers qui concernent la pratique des ingénieurs forestiers au sein du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs. Le traitement de la signature professionnelle dans le cheminement d’un document qui est la propriété du Gouvernement du Québec a été l’un des premiers dossiers discutés à cette table. L'apposition de la signature professionnelle de l'ingénieur forestier est requise sur de nombreux documents produits par le MFFP. Cette action engage la responsabilité professionnelle de l'ingénieur forestier et permet également au public d'identifier le professionnel responsable du dossier. Les principes qui guident l'application de la signature de l'ingénieur forestier dans ce document se déclinent en trois catégories: les documents professionnels, les experts-conseils et les documents stratégiques. Voir le document

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Position agronomes et ingénieurs forestiers en agroforesterie
Par De fil en aiguille | 2 novembre 2018
Crédit photo: Simon Laroche, photographie Le président de l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec, monsieur François Laliberté, ing.f., M.Sc., et le président de l'Ordre des agronomes du Québec, monsieur Michel Duval, agr. ont signé une entente concernant les actes réservés (exclusifs ou partagés) dans le domaine de l'agroforesterie, le 19 octobre dernier, dans le cadre du congrès de l'Ordre des argronomes du Québec, à Boucherville. Ce document présente la position consensuelle sur les actes réservés (exclusifs ou partagés) entre l’Ordre des agronomes du Québec et l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec dans le domaine de l’agroforesterie. Les travaux des comités de professionnels des deux ordres respectifs ont alimenté cette position. Cette dernière porte sur les systèmes agroforestiers qui sont présentés à la section 5 de ce document.

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Plus de mordant pour les mesures disciplinaires en matière d'inconduite sexuelle
Par De fil en aiguille | 1 novembre 2018
Les modifications au Code des professions de l’été 2017 amènent de nouvelles - et non équivoques – dispositions en matière d’inconduite sexuelle pour donner plus de mordant à l’actuel article 59.1 du Code des professions (RLRQ, c. C-26). Le mot d’ordre : « tolérance zéro ». La conseillère juridique de l’OIFQ et procureure au Bureau du syndic, Me Lisa Bérubé, présente les nouvelles dispositions en cas d'inconduite sexuelle au sens de l'article 59.1 du Code des professions. Voir la capsule vidéo

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Avis de consultation des membres
Par Marielle Coulombe | 1 octobre 2018
Consultation sur le projet deRÈGLEMENT SUR L'INSPECTION PROFESSIONNELLE DES INGÉNIEURS FORESTIERS Le projet de Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs forestiers a été adopté par le Conseil d’administration lors de sa réunion tenue le 14 septembre 2018. Conformément à l’article 95.3 du Code des professions (chapitre C-26), la secrétaire de l’Ordre soumet aux membres de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec le projet de Règlement afin de recueillir leurs commentaires, et ce, avant l’adoption définitive dudit Règlement par le Conseil d’administration prévue le 30 novembre 2018.

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Plus de mordant pour les mesures disciplinaires en matière d'inconduite sexuelle
Par De fil en aiguille | 5 juillet 2018
Les modifications au Code des professions de l’été 2017 amènent de nouvelles - et non équivoques – dispositions en matière d’inconduite sexuelle pour donner plus de mordant à l’actuel article 59.1 du Code des professions (RLRQ, c. C-26). Le mot d’ordre : « tolérance zéro ». L’article 130 (1er) du Code des professions autorise le syndic de l’Ordre, dès le dépôt d’une plainte liée à des infractions de nature sexuelle, à demander la radiation provisoire immédiate d’un ingénieur forestier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles. Cette demande serait entendue d’urgence, et avant même le débat sur le fond de l’affaire. Le syndic de l’Ordre peut décider, ou non, de présenter une telle demande.

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Ingénieurs forestiers : Attention à vos adresses de courrier électronique
Par De fil en aiguille | 6 juin 2018
Des modifications au Code des professions imposent des ajustements à l’égard des adresses de courrier électronique que les membres utilisent dans le cadre de l’exercice de leur profession ou dans leurs communications avec leur ordre professionnel. Il peut exister deux types d’adresses de courrier électronique utilisées aux fins de l’exercice de votre profession : - L'adresse de courrier électronique professionnelle - L'adresse de courrier électronique de correspondance

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Projet de loi sur les milieux humides, l'OIFQ participe à la consultation
Par François Hugues Bernier | 22 juin 2017
Le 6 juin dernier, l’Ordre a soumis à la Commission des transports et de l'environnement quelques commentaires dans le cadre des consultations particulières du Projet de loi n°132 – Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques. Pour l’Ordre, il ne fait aucun doute que ces milieux doivent être protégés et de ce fait, a acueilli très favorablement le Projet de loi. Par ses commentaires, l'Ordre a voulu sensibiliser les parlementaires sur la profession d'ingénieur forestier, sa formation et ses compétences relativement aux milieux humides ainsi que sur le fait qu'en milieu forestier, l’ingénieur forestier a un champ de pratique exclusif. De ce fait, il demeure un acteur incontournable dans la caractérisation, l’évaluation, la gestion et la mise en valeur des milieux humides en milieu forestier et donc, que le gouvernement peut s’appuyer sur ces professionnels imputables de leurs actes et de leurs décisions. L'Ordre a également tenu à rappeler qu'en forêt privée, les propriétaires de boisés doivent être considérés comme des acteurs clé de la conservation des milieux humides et hydriques. Ils sont d’ailleurs directement interpellés par le Projet de loi. Les ingénieurs forestiers connaissent les propriétaires et via tous les programmes en place qui s’adressent à eux, ils peuvent devenir des agents de transfert de connaissance très efficaces sur le terrain pour promouvoir de saines pratiques d’aménagement d’une part, mais également de protection et de conservation des milieux humides d’autre part. Voir l'Avis

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Avis agronomique en érablière, la CPTAQ émet une orientation préliminaire
Par De fil en aiguille | 18 mai 2017
La Commission du terroire agricole du Québec (CPTAQ) a émis une orientation préliminaire le 2 mai dernier dans un dossier traitant de l'agrandissement d'une terrain de camping à même une érablière. Selon une expertise agronomique demandée par la demanderesse, celle-ci a déterminé : " que le peuplement forestier n'est pas propice à la production de sirop d'érable." Les Commissaires ont rejeté la demande, notamment sur la base que l'agronome pédologue qui a agi à titre d'expert pour la demanderesse dans le dossier "n’est pas ingénieur forestier et le rapport soumis est directement en lien avec un acte réservé à un ingénieur forestier, membre en règle dudit Ordre." Voir la décision de la CPTAQ

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Avis de l'Ordre - Remboursement des taxes foncières en forêt privée
Par Francis Gaumond | 28 octobre 2016
L’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec a récemment publié dans deux revues s’adressant à des producteurs forestiers un avis sur la démarche professionnelle de l’ingénieur forestier dans le cadre du Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus (RRTF). Nous aimerions par la présente apporter certaines précisions quant à l’interprétation de ces avis. Rappelons que le RRTF mentionne qu’un ingénieur forestier doit attester que des travaux ont été réalisés et que ces travaux respectent les règlements municipaux applicables et ont une incidence sur l’implantation, le maintien ou l’amélioration d’un peuplement forestier. L’OIFQ juge que pour faire cette attestation, l’ingénieur forestier doit être consulté par le producteur forestier avant que les travaux ne débutent. Nous considérons que c’est la seule façon pour qu’un professionnel puisse attester que les travaux sont justifiés et que le bon traitement sylvicole a été réalisé. Une simple constatation à postériori n’est pas suffisante dans une démarche professionnelle structurée.

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Synchronisation entre l'inventaire écoforestier et le calcul des possibilités forestières
Par De fil en aiguille | 27 avril 2016
Afin de faciliter la mise en oeuvre du régime forestier et de donner suite à certaines pistes d'améliorations proposées par plusieurs intervenants forestiers, le Ministère a entrepris de synchroniser le calcul des possibilités forestières (CPF) avec l'inventaire écoforestier du Québec méridional (IEQM) sur un cycle de 10 ans. Cette opération sera en vigueur dès la période 2018-2023. Ainsi, le calcul ne sera plus réalisé au même moment tous les cinq ans pour toutes les unités d'aménagement, mais bien à tour de rôle sur un cycle de 10 ans. Malgré cela, le cycle quinquennal de production des possibilités forestières, de production des plans d'aménagement forestier intégré tactiques et de révision des garanties d'approvisonnement demeurera. L'Ordre accueille très favorablement cette décicion du MFFP. En savoir plus

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Bilan du Forestier en chef – Période 2008-2013
Par De fil en aiguille | 27 avril 2016
C’était le 24 novembre dernier que monsieur Gérard Szaraz, ing.f et Forestier en chef en poste à ce moment, déposait à l’Assemblée nationale son Bilan de l’état des forêts publiques pour la période 2008-2013. Ainsi, l'Ordre a accueilli très favorablement le regard indépendant et transparent qu'a porté le Forestier en chef dans son bilan sur la forêt publique. Le rapport contient des constats basés sur 26 enjeux prédéfinis et des pistes de solution visant à améliorer la performance du Québec en matière d'aménagement durable de ses forêts. Ce document est un incontournable pour toute personne qui s'intéresse, de près ou de loin, à la gestion des forêts publiques du Québec. Voir le Bilan 2008-2013

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L’Accès membre, un outil pour vous!
Par Marielle Coulombe | 4 décembre 2015
Les informations transmises par le membre à son ordre professionnel constituent une déclaration solennelle au sens du Code des professions, le saviez-vous? Le membre est l’unique responsable de la validité des informations qui le concerne! Le Tableau d’un ordre professionnel constitue un élément essentiel du système professionnel et c’est le Code des professions qui détermine son contenu. La mise à jour des données relatives à chacun des professionnels est une responsabilité qui lui incombe directement et ne peut être déléguée. L’Ordre met à votre disposition une fonctionnalité à cet effet sur son site internet. Vous pouvez y accéder facilement par le bouton «Accès membre».

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